Art. 15 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Les envois officiels de fonds pourront être faits au moyen de mandats de poste. Dans ce cas, le mandat devra porter le contreseing de l'envoyeur ou son cachet officiel, au bas et du côté gauche du mandat, mais pas sur le coupon. La limite maxima de 500 francs n'est pas applicable à ces mandats.