Art. 58 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les commis de 3e classe, les surnuméraires, les agents et les facteurs sont toujours révocables par le directeur général afférent.

Toutefois, ils peuvent exercer un recours contre la décision qui les concerne devant le Conseil de Gouvernement.

Ce recours doit être formé, à peine de forclusion, dans la huitaine du jour de la signification qui leur est faite par voie de correspondance administrative.