Les examens prévus aux art. 46, 47 et 50 auront lieu autant que possible à des intervalles réguliers et à la même époque de l'année.:
Des instructions ministérielles en régleront la forme et les conditions.
Les examens prévus aux art. 46, 47 et 50 auront lieu autant que possible à des intervalles réguliers et à la même époque de l'année.:
Des instructions ministérielles en régleront la forme et les conditions.