Art. 32 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les percepteurs des bureaux simples peuvent être autorisés par le directeur à se faire assister, sous leur responsabilité personneIle et à leurs frais, pur un membre de leur famille ou un commis particulier.

Le directeur détermine les conditions de cette autorisation.