Dans les bureaux composés qui comptent plusieurs employés subalternes, le commis premier en rang assiste le percepteur dans la surveillance du service. Il remplace le percepteur en cas d'empêchement imprévu.
Art. 30 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…
In forcesince 1 Jan 1878