Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1868 ordonnant la publication de la convention tél…
In forcesince 18 Jul 1868
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.