Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 11 mars 1868, déterminant le tracé de la route de Rippweiler…

In forcesince 25 Mar 1868

Les propriétés nécessaires à l'établissement et à la construction de la section de route dont ilq s'agit, seront emprises conformément à la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.