Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 7 juin 1861 portant approbation d'un nouveau règlement pour…
In forcesince 30 Jul 1861
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.