Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 10 avril 1855 portant que les bâtiments de l'Etat à Ettelbru…

In forcesince 2 May 1855

Notre Administrateur-général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'établissement à créer, et Notre Administrateur-général de l'intérieur est chargé de son exécution en ce qui a rapport aux constructions et à l'appropriation des locaux.