Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.
Vu l'art. 80 de la Constitution, et les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 6 octobre 1848, sur l'attribution des services publics entre les Administrateurs- généraux; ainsi que l'avis du 1er août 1848, approuvé par arrêté royal du 14 décembre suivant;
Sur les rapports de Nos Administrateurs-généraux de la justice et de l'intérieur;
Avons arrêté et arrêtons: