Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 5 mars 1842, portant publication de la loi pénale relative a…

In forcesince 15 Mar 1842

La loi pénale ci-jointe relative aux contraventions en matière de droits d'entrée, de sortie et de transit, sera mise en vigueur dans Notre Grand-duché du Luxembourg, à dater du premier avril prochain, en même temps que les lois publiées par Notre arrêté du 24 février dernier, concernant le nouveau système de cette administration.