, Arrêté royal grand-ducal du 5 mars 1842, portant publication de la loi pénale relative a…

In forcesince 15 Mar 1842

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE - NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 du traité du 8 février dernier, passé avec les états composant l'union douanière et commerciale de l'Allemagne;

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: