L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.
Art. 3 Arrêté ministériel du 11 juin 2025 portant autorisation de la mise en place de la vidéos…
In forcesince 11 Jun 2025
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement d…Law
- num:lu=rgd/2021-07-23 (several documents carry this name)