Art. 3 Arrêté ministériel du 11 juin 2025 portant autorisation de la mise en place de la vidéos…

In forcesince 11 Jun 2025

L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.