La zone de sécurité visée à l’article 1er est délimitée sur le plan figurant en annexe 1.
Art. 2 Arrêté ministériel du 11 juin 2025 portant autorisation de la mise en place de la vidéos…
In forcesince 11 Jun 2025
La zone de sécurité visée à l’article 1er est délimitée sur le plan figurant en annexe 1.