Art. 3 Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosu…

In forcesince 6 Jun 2023

L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.