Les zones de sécurité visées à l’article 1er sont délimitées sur les plans B et E figurant en annexe 1.
Art. 2 Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosu…
In forcesince 6 Jun 2023
Les zones de sécurité visées à l’article 1er sont délimitées sur les plans B et E figurant en annexe 1.