, Arrêté ministériel du 28 septembre 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en…

In forcesince 28 Sep 2022

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Vu la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et notamment son article 17 ;

Vu la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution adoptée le 13 juillet 2022 par la Chambre des Députés en première lecture ;

Vu la demande du comité d’initiative du 26 juillet 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 27 juillet 2022, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis ;

Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 29 juillet 2022 ;

Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - 427 du 5 août 2022 ;

Vu la période de collecte des signatures du 20 août 2022 au 13 septembre 2022 ;

Vu les procès-verbaux et les listes d’inscription établis et transmis par l’ensemble des communes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;

Arrête :