Arrêté ministériel du 28 septembre 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en…

Arrêté ministériel du 28 septembre 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

In forceTypeorderDate28 Sep 2022Since28 Sep 2022Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.