, Arrêté ministériel du 23 mai 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue d…

In forcesince 23 May 2022

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Vu la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et notamment son article 17 ;

Vu la proposition de révision du chapitre II. de la Constitution adoptée le 9 mars 2022 par la Chambre des Députés en première lecture ;

Vu la demande du comité d’initiative du 14 mars 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 17 mars 2022, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre II. de la Constitution ;

Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 18 mars 2022 ;

Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - 135 du 25 mars 2022 ;

Vu la période de collecte des signatures du 9 avril 2022 au 9 mai 2022 ;

Vu les procès-verbaux et les listes d’inscription établis et transmis par l’ensemble des communes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;

Arrête :