Arrêté ministériel du 23 mai 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue d…

Arrêté ministériel du 23 mai 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre II. de la Constitution.

In forceTypeorderDate23 May 2022Since23 May 2022Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.