Le Premier Ministre,
Ministre d’État,
Vu la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et notamment son article 17 ;
Vu la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution adoptée le 20 octobre 2021 par la Chambre des Députés en première lecture ;
Vu la demande du comité d’initiative du 22 octobre 2021, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 26 octobre 2021, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution ;
Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 28 octobre 2021 ;
Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - 761 du 5 novembre 2021 ;
Vu la période de collecte des signatures du 19 novembre 2021 au 20 décembre 2021 ;
Vu les procès-verbaux et les listes d’inscription établis et transmis par l’ensemble des communes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
Arrête :