Arrêté ministériel du 5 janvier 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vu…
Arrêté ministériel du 5 janvier 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution.
In forceTypeorderDate5 Jan 2022Since5 Jan 2022Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.