, Arrêté ministériel du 7 mai 2018 portant fixation de la part de l’État et de la part des…

In forcesince 28 May 2018

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Vu l’article 76 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant fixation de la part de l’État et de la part des communes ou des syndicats scolaires dans les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;

Arrête :