, Arrêté ministériel du 7 mai 2018 portant fixation de la part de l’État et de la part res…

In forcesince 28 May 2018

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse

Vu l’article 76 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

Arrête :