Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental sont prises en charge, pour la part qui incombe à chacun, par l’État et respectivement les communes ou les syndicats scolaires d’après les indications contenues aux colonnes intitulées « Total personnel enseignant + éducateurs / Part à charge de l’État » et « Montant communal final » du tableau qui fait suite au présent arrêté et qui en fait partie intégrante.
Art. 1 Arrêté ministériel du 7 mai 2018 portant fixation de la part de l’État et de la part res…
In forcesince 28 May 2018