Art. 1 Arrêté ministériel du 7 mai 2018 portant fixation de la part de l’État et de la part res…

In forcesince 28 May 2018

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental sont prises en charge, pour la part qui incombe à chacun, par l’État et respectivement les communes ou les syndicats scolaires d’après les indications contenues aux colonnes intitulées « Total personnel enseignant + éducateurs / Part à charge de l’État » et « Montant communal final » du tableau qui fait suite au présent arrêté et qui en fait partie intégrante.