Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec son annexe.
Art. 2 Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel mod…
In forcesince 19 Sep 2017
Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec son annexe.