, Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel mod…

In forcesince 19 Sep 2017

CODE DE DÉONTOLOGIE VÉTÉRINAIRE

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE

Le rôle des médecins vétérinaires dans la société

Le but du code de déontologie

Chapitre I.

Définitions

Art. 1

Chapitre II.

Objet et champs d’application du Code de déontologie

Art. 2-5

Chapitre III.

Valeurs fondamentales et principes généraux

III.

a. La dignité et le bien-être animal

III.

b. La confraternité

III.

c. L’honnêteté et l’intégrité

III.

d. L’indépendance et l’impartialité

III.

e. La confidentialité et le secret professionnel

Art. 6-11

Art. 12-18

Art. 19-22

Art. 23-25

Art. 26-29

Chapitre IV.

Médecins vétérinaires et clientèle

IV.

a. Le choix du vétérinaire

IV.

b. Les communications et informations

IV.

c. Les publications

IV.

d. La continuité des soins

IV.

e. Le consentement

IV.

f. La liberté de prescription

IV.

g. Le dossier médical

IV.

h. Les honoraires

IV.

i. La responsabilité et l’assurance

Art.30-31

Art. 32-34

Art. 35

Art. 36-37

Art. 38

Art. 39-41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Chapitre V.

Médecins vétérinaires et profession vétérinaire

V.

a. Le domicile professionnel

V.

b. La formation professionnelle continue

V.

c. Le service de garde

V.

d. Les formes d’exercice du médecin vétérinaire praticien

V.

e. Le médecin vétérinaire : maître de stage

V.

f. Le médecin vétérinaire : remplaçant

V.

g. Les cas référés

V.

h. Ententes illicites

V.

i. La suspension du droit d’exercice

V.

j. L’exercice illégal

V.

k. Les activités incompatibles

V.

l. Le dopage

V.

m. Les rapports et certificats

V.

n. La médecine d’expertise

Art.45-50

Art. 51

Art. 52-53

Art. 54-63

Art. 64

Art. 65-67

Art. 68-70

Art. 71

Art. 72

Art.73-74

Art. 75-76

Art. 77

Art. 78-79

Art. 80-87

Chapitre VI.

Médecins vétérinaires et autorité compétente

VI.

a. Le contrôle de conformité d’un contrat par le Collège vétérinaire

VI.

b. L’obligation d’information du Collège vétérinaire

VI.

c. La cotisation annuelle

VI.

d. La consultation du Collège vétérinaire

VI.

e. Autorités compétentes autres que le Collège vétérinaire

Art. 88-89

Art. 90-97

Art. 98-100

Art. 101-103

Art.104-105

Chapitre VII.

Médecins vétérinaires et santé publique

Art.106-110

Chapitre VIII.

Médecins vétérinaires et environnement

Art. 111-112

Préambule

Le rôle des médecins vétérinaires dans la société

En réponse aux besoins sociétaux, les médecins vétérinaires jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services, tant en matière de protection de la santé et du bien-être animal, que dans le domaine de la recherche, de la santé publique et de l’environnement.

Une multitude d’obligations déontologiques, éthiques et légales s’imposent aux médecins vétérinaires résultant de ses relations avec les différents intervenants de la médecine vétérinaire au sens large du terme que sont notamment les animaux, la clientèle, la profession vétérinaire, les confrères, leurs équipes, les autorités compétentes, la société et l’environnement.

Dans certains cas, ces obligations peuvent être en conflit les unes avec les autres, confrontant les médecins vétérinaires à certains dilemmes. Ils doivent trouver le juste milieu entre leurs différentes obligations, tout en tenant compte des différents enjeux moraux.

Les médecins vétérinaires doivent-ils prendre en compte en priorité les intérêts du client ou au contraire, celui de l’animal pour le bien-être duquel ils agissent ?

Les médecins vétérinaires ont-ils une responsabilité morale vis-à-vis des animaux au sens où la société conçoit la notion des droits et des devoirs concernant les relations avec les humains ?

Les animaux ont-ils des droits inhérents à leur statut comme l’ont tous les humains ?

Trouver un consensus sur l’enjeu des responsabilités envers les animaux est difficile, notamment parce que le statut moral de l'animal est lui-même toujours à l'origine de diverses polémiques.

Sous l’impulsion des mouvements de protection et de défense des animaux, la société actuelle impose la reconnaissance d’un statut moral à l’animal, notamment en terme de dignité.

Cette notion de dignité de l’animal découle de sa valeur propre qui doit être respectée par toutes les personnes qui s’en occupent.

Il revient aux médecins vétérinaires d’en donner le reflet par l’observation des principes éthiques et déontologiques dans leur profession, indépendamment de leur mode d’exercice.

Le but du code de déontologie

Le code de déontologie est établi par le Collège vétérinaire et se réfère en partie au code de la Fédération Vétérinaire Européenne (FVE). C’est le document de référence définissant la déontologie applicable à l’exercice de la profession de médecin vétérinaire et les principes qui régissent la conduite professionnelle.

Le Code de déontologie vise à

guider les médecins vétérinaires dans l’exercice de leur fonction au niveau technique, scientifique et légal ;

assurer que les médecins vétérinaires fournissent des services de haute qualité dans l’intérêt particulier de la santé et du bien-être animal d’une part, dans l’intérêt général de la santé publique d’autre part ;

assurer que les clients aient confiance dans la qualité professionnelle des prestations réalisées.

Chapitre Ier : Définitions

Art.1er.

Pour l’application du présent Code de déontologie, on entend par :

(1)

« Acte vétérinaire » : toute intervention matérielle et intellectuelle qui a pour objectif de diagnostiquer, traiter ou prévenir les maladies mentales ou physiques, les blessures, la douleur ou les malformations d’un animal, ou bien de déterminer l’état de santé et de bien-être d’un animal ou d’un groupe d’animaux, et notamment son statut physiologique, et qui comprend la prescription de médicaments vétérinaires ; toute intervention qui cause, ou peut potentiellement causer de la douleur ; toute intervention invasive; toute intervention vétérinaire dont l’activité est liée à la chaîne alimentaire ou animale et qui est susceptible d’affecter la santé publique ; la certification vétérinaire en rapport avec tous les critères cités précédemment.(Définition adoptée le 7 juin 2008 par l’Assemblée Générale de la F.V.E)

(2)

« Autorité compétente » : tout organe ou toute instance ayant, au Luxembourg ou dans un État membre, un rôle de contrôle ou de régulation des activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l’accès aux activités de services ou leur exercice (Directive 2006/123/CE)

(3)

Au Luxembourg, selon la décision des Ministères de l’Économie et de la Santé du 4 janvier 2012, le Collège vétérinaire est autorité compétente, notamment en ce qui concerne le Code de déontologie.

(4)

« Bien-être animal » : (en l’absence d’autres dispositions contraires et au sens du présent code) état de confort et d’équilibre physiologique et psychologique d’un animal.

(5)

« Cas référé » : un animal ou un groupe d'animaux adressé par un médecin vétérinaire (référant) à un confrère qu'il estime plus compétent (consultant en cas référés).

(6)

« Centre de cas référés » : établissement défini par un règlement grand-ducal, à défaut par le Collège vétérinaire, où seuls sont traités les cas référés.

(7)

« Client » : une personne, une entreprise ou une autre entité (comme un gouvernement) qui acquiert des biens ou des services fournis par un médecin vétérinaire, son personnel ou son équipe vétérinaire. Il peut s’agir du responsable, du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

(8)

« Clinique vétérinaire » : établissement qui répond aux critères fixés par un règlement grand-ducal établissant les normes à remplir et autorisé par le Ministre de la Santé sur avis du Collège vétérinaire au terme d’un audit des installations, des infrastructures, de l’offre médicale vétérinaire etc…

(9)

« Confidentialité/secret professionnel » : protection de l’information acquise au cours d’une prestation de services professionnels et la garantie que l’information ne soit divulguée.

(10)

« Déontologie » : ensemble des règles, principes et usages que tout médecin vétérinaire doit observer dans l’exercice de son activité ou en dehors de celui-ci pour satisfaire les exigences d’honneur, de probité, de délicatesse et de compétence de la profession de médecin vétérinaire. Le Collège vétérinaire est habilité par la loi à faire appliquer la déontologie sous peine de poursuites éventuelles.

(11)

« Dignité de l’animal » : (en l’absence d’autres dispositions contraires et au sens du présent code) la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent.

(12)

« État membre » : un État membre de l’Union européenne.

(13)

« État membre d’origine » : l’État membre où le médecin vétérinaire a acquis le droit de porter son titre professionnel.

(14)

« État membre d’accueil » : tout État membre autre que l’État membre d’origine où le médecin vétérinaire exerce des activités transfrontalières et où il est autorisé à porter son titre professionnel.

(15)

« Éthique » : comportement moral du médecin vétérinaire au service de son client et de l’animal.

(16)

« Médecine vétérinaire » : une profession réglementée où les personnes physiques sont inscrites au registre ordinal en vertu d’une autorisation d’exercer ou agissent sur base d’une autorisation de prestation de services au Luxembourg.

(17)

« Prestataire de services transfrontaliers » : un médecin vétérinaire légalement établi dans un autre État membre et autorisé à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg en vertu du règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin vétérinaire.

(18)

« Profession réglementée » : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice.

(Directive 2005/36/CE)

(19)

« Service » : toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée par les dispositions nationales ou Communautaires en vigueur.

(20)

« Société d’exercice » : toute personne morale sous forme de société de droit luxembourgeois ou européen enrégistrée par le Collège vétérinaire ou inscrite au registre professionnel de l’État de provenance et dont l’administration ou la gérance est réservée à un médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg.

(21)

« Stagiaire » : un étudiant en médecine vétérinaire ou une personne détenant un diplôme certifiant l’accomplissement des études en médecine vétérinaire sans disposer d’une autorisation d’exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg effectuant un stage sous la responsabilité d’un médecin vétérinaire autorisé à cet effet suivant les modalités prévues par la loi modifiée du 29 avril 1983 sur l’exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et médecin vétérinaire.

CHAPITRE II : Objet et champs d’application du Code de déontologie

Art. 2.

Le Code de déontologie retient les devoirs professionnels des médecins vétérinaires d’après six titres :

Valeurs fondamentales et principes généraux

Devoirs envers la clientèle

Règles régissant l’exercice de la profession de médecin vétérinaire

Devoirs envers l’autorité compétente

Médecins vétérinaires et santé publique

Médecins vétérinaires et environnement

Art. 3.

(1)

Le Code de déontologie s’applique à tout médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg, notamment :

aux médecins vétérinaires pratiquant sous forme libérale

aux médecins vétérinaires salariés, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, sans préjudice de l’action judiciaire et de l’action disciplinaire prévues par le statut général des fonctionnaires de l’État et par celui des fonctionnaires communaux pouvant naître des mêmes faits

(2)

Il s’applique également :

aux prestataires de services transfrontaliers

aux stagiaires

aux personnes étant associées à la profession de médecin vétérinaire

aux médecins vétérinaires ne pratiquant plus la médecine vétérinaire lorsque les faits leur reprochés ont été commis du temps où ils étaient encore en exercice.

Art. 4.

Toute personne soumise aux dispositions du présent Code est censée connaître son contenu et a pour obligation de le respecter.

Art. 5.

Le non-respect du présent Code relève du Conseil de discipline du Collège vétérinaire selon la procédure prévue par la loi relative au Collège vétérinaire.

Chapitre III : Valeurs fondamentales et principes généraux

III.

a. La dignité et le bien-être animal

Art. 6.

Les médecins vétérinaires doivent agir dans le respect de la dignité des animaux.

Art. 7.

(1)

Les médecins vétérinaires doivent avoir connaissance de la législation sur la santé et le bien-être animal.

(2)

Ils doivent être conscients du statut éthique particulier des animaux en tant qu’êtres sensibles ainsi que de leur responsabilité qui en résulte pour assurer la santé et le bien-être des animaux soumis à leurs soins.

Art. 8.

Les médecins vétérinaires apportent des soins consciencieux aux animaux qui leur sont confiés, conformément aux données actuelles de la médecine vétérinaire. Ils mettent en oeuvre les techniques et moyens de diagnostics appropriés et les moins stressants afin d’établir le plan de traitement qui correspond à l’état de santé de l’animal.

Art. 9.

En présence d’un animal en situation de péril ou d’urgence vitale, les médecins vétérinaires sont tenus d’apporter l’assistance nécessaire en fonction des moyens à leur disposition afin d’atténuer les souffrances de l’animal, sous peine d’en justifier devant le Collège vétérinaire.

Art. 10.

En l’absence de solution médicale pouvant éviter les souffrances, les médecins vétérinaires peuvent recourir à l’euthanasie si tous les traitements possibles ont été soigneusement pris en considération ou écartés au mieux des données et connaissances de la médecine vétérinaire et si le client ou le responsable de l’animal a donné, dans la mesure du possible, son consentement.

Art. 11.

Lorsque les médecins vétérinaires ont connaissance de sévices infligés à un animal de sorte à constituer une violation à la législation sur le bien-être animal, ils doivent immédiatement en faire part au client ou au responsable de l’animal et tenter d’y remédier, tout en se référant à l’autorité compétente si besoin.

III.

b. La confraternité

Art. 12.

Les médecins vétérinaires doivent s’entraider, se rendre mutuellement service et se donner des conseils, notamment en partageant leurs connaissances, expériences et bonnes pratiques dans un esprit de considération et de respect mutuel.

Art. 13.

(1)

Il est interdit de calomnier une consoeur ou un confrère, de médire de lui ou de se faire écho de propos de nature à lui faire du tort.

(2)

En revanche, il est de bonne confraternité de prendre la défense d’une consoeur ou d’un confrère injustement attaqué.

(3)

Le fait de signaler de bonne foi dans l’intérêt de la santé publique ou de l’intégrité professionnelle aux autorités compétentes un manquement constaté au présent Code ou aux règles professionnelles n’est pas contraire à la confraternité.

Art. 14.

En cas d’absence ou de maladie, les médecins vétérinaires doivent pouvoir compter sur la confraternité de leurs voisins.

Art. 15.

Le détournement ainsi que la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Art. 16.

Lorsqu’un médecin vétérinaire quitte une structure quelconque d’exercice de la médecine vétérinaire, il est de bonne confraternité qu’il ne s’installe pas dans le voisinage de cette structure, sauf accord exprès entre les parties concernées.

Art. 17.

Lors de leur première installation, il est recommandé aux médecins vétérinaires de se présenter aux consoeurs et confrères voisins de leur lieu d’acitivité et aux consoeurs et confrères occupant une fonction officielle.

Les consoeurs et confrères déjà installés répondront favorablement à cette démarche.

Art. 18.

(1)

Un différend entre médecins vétérinaires ne doit pas donner lieu à des polémiques publiques.

(2)

Tout différend de nature déontologique entre médecins vétérinaires doit, avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, faire l’objet d’une conciliation ménée par le Président du Collège vétérinaire ou son délégué.

(3)

En cas d’échec de la conciliation, le Président du Collège vétérinaire ou son délégué pourra guider les parties vers une médiation professionnelle.

III.

c. L’honnêteté et l’intégrité

Art. 19.

Les médecins vétérinaires doivent agir avec honnêteté et intégrité dans l’exercice de leur profession.

Art. 20.

Les médecins vétérinaires ne peuvent pratiquer leur profession comme un commerce ou privilégier uniquement leur propre intérêt au détriment de leurs clients ou des animaux qu’ils traitent.

Art. 21.

Les médecins vétérinaires ne doivent pas se livrer à une activité ou avoir un comportement susceptible de porter discrédit sur la profession de médecin vétérinaire ou d’amoindrir la confiance du public en celle-ci.

Art. 22.

Il est interdit aux médecins vétérinaires d'exploiter la crédulité publique ou de s'attribuer des compétences qu'ils ne possèdent pas.

III.

d. L’indépendance et l’impartialité

Art. 23.

L’indépendance professionnelle des médecins vétérinaires doit être garantie à tout moment, indépendamment du mode d’exercice.

Art. 24.

Les médecins vétérinaires doivent exercer un jugement indépendant et personnel en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et en se détachant des intérêts personnels ou des influences extérieures.

Art. 25.

(1)

Les médecins vétérinaires qui, d’une part, exercent leur profession sur le mode libéral et qui, d’autre part, ont une activité à temps partiel au sein d’une organisation, d’une institution ou d’un établissement de droit privé ou de droit public, se doivent de faire, sur le plan juridique et sur le plan moral, la disjonction de ces deux activités.

(2)

Ils ne peuvent user activement de leur activité dans une institution pour accroître le nombre de leurs clients ou pour s’immiscer dans les traitements que suivent les animaux qu’ils examinent.

III.

e. La confidentialité et le secret professionnel

Art. 26.

Les médecins vétérinaires doivent protéger la confidentialité des informations venues à leur connaissance dans l’exercice de leurs activités.

Art. 27.

Il est interdit aux médecins vétérinaires d’adresser directement des documents de leurs clients à un tiers qui les sollicite, sauf si ce tiers agit avec l’accord exprès du client.

Art. 28.

Les médecins vétérinaires doivent veiller à ce que les personnes qui les assistent dans leur exercice soient instruites de leurs obligations en matière de confidentialité et s’y conforment.

Art. 29.

La confidentialité et le secret professionnel peuvent être révoqués dans certaines circonstances, notamment lorsque la divulgation est relative à des préoccupations de santé publique ou de santé ou bien-être animal ou bien encore lorsque la divulgation est requise par la loi.

CHAPITRE IV : Médecins vétérinaires et clientèle

IV.

a. Le choix du vétérinaire

Art. 30.

Les médecins vétérinaires doivent respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son vétérinaire.

Art. 31.

Les médecins vétérinaires répondent aux sollicitations de leurs clients dans la mesure où l’exécution de celles-ci ne risquent pas de heurter aux principes mis en application par le présent Code de déontologie ou la législation en cours.

IV.

b. Les communications et informations

Art. 32.

(1)

Les médecins vétérinaires sont responsables de leurs communications.

(2)

Les communications des médecins vétérinaires relatives à leurs prestations doivent être de nature claire, précise, objective et non trompeuse.

(3)

Toutes communications et informations objectives destinées au public sont autorisées, quel qu'en soit le support, pourvu qu’elles soient honnêtes, transparentes et correctes. Elles doivent être conformes aux lois et règlements applicables à la profession, particulièrement au présent Code.

(4)

La communication ne peut avoir pour effet d’encourager l’utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

(5)

La communication et l’envoi d’informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires et aux prestations de services vétérinaires sont interdits.

Art. 33.

Les médecins vétérinaires doivent aviser leurs clients des mesures qui permettent de minimiser le risque d’agents zoonotiques, de pathogènes dans les aliments, des résidus, des contaminants (agents biologiques et chimiques) et de la résistance antimicrobienne.

Art. 34.

Les médecins vétérinaires qui tiennent à jour un site Internet professionnel notifient l’existence de celui-ci au Collège vétérinaire, qui peut vérifier sa conformité aux règles déontologiques.

IV.

c. Les publications

Art. 35.

(1)

Les médecins vétérinaires sont responsables du contenu des publications faites en leur nom.

(2)

Lorsqu’un médecin vétérinaire se sert de ses observations professionnelles à des fins de publications d’ordre scientifique, il doit faire en sorte que les droits des personnes concernées à la confidentialité et au secret professionnel soient préservés.

IV.

d. La continuité des soins

Art. 36.

(1)

Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux animaux malades, conforme aux acquis de la science et à la déontologie, doit être assurée.

(2)

Lorsque le médecin vétérinaire traitant ne peut plus assurer personnellement une prise en charge adéquate d’un animal malade, il facilite la prise en charge par un confrère disposant de compétences et de moyens plus adaptés à l’état de l’animal.

Art. 37.

This article is long: the rest is at the official publication.