, Arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt o…

In forcesince 11 Oct 2014

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 95 (1) de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;

Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat;

Vu l'article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 500 millions d'euros;

Vu la loi du 12 juillet 2014 portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat;

Arrête: