, Arrêté ministériel du 28 mai 2014 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont…

In forcesince 1 May 2014

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;

Vu la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014;

Arrête: