Arrêté ministériel du 28 mai 2014 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont…
Arrêté ministériel du 28 mai 2014 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l'Etat.
In forceTypeorderDate28 May 2014Since1 May 2014Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.