Art. 2 Arrêté ministériel du 28 mai 2014 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont…

In forcesince 1 May 2014

Pour tous les fonds spéciaux de l'Etat autres que ceux énumérés à l'article 1er, laTrésorerie de l'Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.