Le présent arrêté est applicable à l'exécution du budget de l'exercice 2011. Il sera publié au Mémorial.
Art. 4 Arrêté ministériel du 20 janvier 2011 déterminant les recettes non fiscales spécifiques…
In forcesince 1 Feb 2011
Le présent arrêté est applicable à l'exécution du budget de l'exercice 2011. Il sera publié au Mémorial.