Pour tous les fonds spéciaux de l'Etat autres que ceux énumérés à l'article 1er, la Trésorerie de l'Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.
Art. 2 Arrêté ministériel du 20 janvier 2011 déterminant les recettes non fiscales spécifiques…
In forcesince 1 Feb 2011