, Arrêté ministériel du 15 juin 2010 interdisant à titre provisoire la mise sur marché en…

In forcesince 21 Jun 2010

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE, et notamment son article 23;

Vu la décision de la Commission européenne n° 2010/135/UE du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine;

Vu la décision de la Commission européenne n° 2010/136/UE du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d'autres produits destinés à l'alimentation animale, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Considérant la présence d'un gène marqueur de résistance aux antibiotiques dans la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1;

Considérant que cette circonstance ne permet pas de conclure à l'innocuité de cette pomme de terre;

Arrête: