Arrêté ministériel du 15 juin 2010 interdisant à titre provisoire la mise sur marché en…

Arrêté ministériel du 15 juin 2010 interdisant à titre provisoire la mise sur marché en vue de la mise en culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1.

In forceTypeorderDate15 Jun 2010Since21 Jun 2010Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.