, Arrêté ministériel du 7 août 2002 portant répartition, sur les différentes fonctions et…

In forcesince 30 Aug 2002

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, notamment son article 6, sub I;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, notamment son article 3;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 30 juillet 2002 arrêtant le volume de recrutement en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire pour l'année scolaire 2002/2003;

Arrête: