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Arrêté ministériel du 24 mars 1952, complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1952 porta…
Art. 3
Art. 3 Arrêté ministériel du 24 mars 1952, complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1952 porta…
In force
since 1 Apr 1952
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Art. 2