Art. 2 Arrêté ministériel du 24 mars 1952, complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1952 porta…

In forcesince 1 Apr 1952

Le nouveau barème A1 est applicable aux rémunérations touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 30 septembre 1951, en tenant compte des déductions pour cotisations légalement obligatoires visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé du 5 mars 1952.

Les employeurs sont dispensés d'appliquer retroactivement le nouveau barème A1 à la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1951, si la retenue a été calculée provisoirement suivant le barème publié en annexe au susdit arrêté du 7 octobre 1948.

Quant à la période allant du 1er janvier 1952 à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les différences de retenue découlant de l'application rétroactive du nouveau barème sont à régulariser par l'employeur, si le salarié est encore à ses services lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté; dans les autres cas les différences de retenue sont régularisées par voie d'assiette resp. restituées au salarié sur une demande afférente à introduire auprès de l'Administration des Contributions.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à la faculté de l'Administration des Contributions d'émettre, en cas d'insuffisance des retenues, un bulletin spécial à charge du salarié par application des dispositions du paragraphe 38, alinéa final de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

  • num:lu=a/1948-10-07
  • num:lu=amin/1952-03-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1939-02-27