Le nouveau barème A1 est applicable aux rémunérations touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 30 septembre 1951, en tenant compte des déductions pour cotisations légalement obligatoires visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé du 5 mars 1952.
Les employeurs sont dispensés d'appliquer retroactivement le nouveau barème A1 à la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1951, si la retenue a été calculée provisoirement suivant le barème publié en annexe au susdit arrêté du 7 octobre 1948.
Quant à la période allant du 1er janvier 1952 à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les différences de retenue découlant de l'application rétroactive du nouveau barème sont à régulariser par l'employeur, si le salarié est encore à ses services lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté; dans les autres cas les différences de retenue sont régularisées par voie d'assiette resp. restituées au salarié sur une demande afférente à introduire auprès de l'Administration des Contributions.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à la faculté de l'Administration des Contributions d'émettre, en cas d'insuffisance des retenues, un bulletin spécial à charge du salarié par application des dispositions du paragraphe 38, alinéa final de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques.