, Arrêté ministériel du 30 juin 1950 relatif à l'exercice des droits attachés aux titres l…

In forcesince 14 Jul 1950

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l'Etat de la contrevaleur des titres luxembourgeois non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 et au rétablissement de la libre circulation des titres;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la circulation des titres négociés en Bourse de Luxembourg;

Arrête: