Art. 2 Arrêté du 17 avril 1948, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…

In forcesince 21 Apr 1948

Les listes des candidats devront être déposées au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 21 mai avant 6 heures du soir.