Art. 2 Arrêté ministériel du 23 octobre 1946 déterminant à nouveau les conditions d'admission e…

In forcesince 4 Nov 1946

Les candidats doivent produire les pièces ci-après:

un certificat de bonnes vie et moeurs, délivré par le bourgmestre ou le commissaire de police de la résidence de l'aspirant;

un certificat du médecin de confiance de l'administration constatant que le candidat est de bonne constitution, qu'il n'est sujet à aucune infirmité incompatible avec le service qu'il recherche ou avec le travail en commun dans un même local avec d'autres employés, et qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse;

un extrait de l'acte de naissance;

un certificat de nationalité;

un extrait du casier judiciaire;

le certificat d'études primaires;

un certificat constatant qu'ils ont suffi à leurs obligations militaires ou un certificat de réforme.