, Arrêté grand-ducal du 17 août 2026 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié…

In forcesince 31 Aug 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 54, alinéa 2, de la Constitution ;

Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :