À l’article 17, paragraphe 1er, du même arrêté, les termes Ministre d’État sont remplacés par les termes Premier ministre.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 17 août 2026 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié…
In forcesince 31 Aug 2026
À l’article 17, paragraphe 1er, du même arrêté, les termes Ministre d’État sont remplacés par les termes Premier ministre.