, Arrêté grand-ducal du 15 avril 2026 portant approbation de la modification du 15 avril 2…

In forcesince 16 Apr 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 92 de la Constitution ;

Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :