Art. 1 Arrêté grand-ducal du 15 avril 2026 portant approbation de la modification du 15 avril 2…

In forcesince 16 Apr 2026

Est approuvée la modification du règlement interne du Gouvernement adoptée par le Gouvernement en conseil en date du 15 avril 2026.

  • eli=eli/etat/leg/ri/2023/11/27/a779/jo