Est approuvée la modification du règlement interne du Gouvernement adoptée par le Gouvernement en conseil en date du 15 avril 2026.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 15 avril 2026 portant approbation de la modification du 15 avril 2…
In forcesince 16 Apr 2026
- eli=eli/etat/leg/ri/2023/11/27/a779/jo