Annex 2, Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’annexe A de…

In forcesince 20 Feb 2026

ANNEXE

Décision SC-11/10 : Inscription du Déchlorane Plus

La Conférence des Parties,

Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant le Déchlorane Plus transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants,

Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants tendant à inscrire le Déchlorane Plus à l’Annexe A de la Convention, avec des dérogations spécifiques,

1.

Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, afin d’y inscrire le Déchlorane Plus avec des dérogations spécifiques en y insérant la rubrique suivante :

Nom du produit chimique

Activité

Dérogation spécifique

Déchlorane Plus

N° CAS 13560-89-9

Le « Déchlorane Plus » comprend ses isomères

syn- (n° CAS 135821-03-3) et

anti- (n° CAS 135821-74-8).

Production

Utilisation

Néant

Conformément à la partie XI de la présente Annexe :

Aérospatiale

Applications dans les domaines de l’espace et de la défense

Appareils et installations d’imagerie médicale et de radiothérapie ;

Pièces de rechange et fournitures pour la réparation d’articles dans des applications conformes aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la partie XI de la présente Annexe

2.

Décide également d’insérer dans l’Annexe A une nouvelle partie XI libellée comme suit :

Partie XI

Déchlorane Plus

1.

L’utilisation de Déchlorane Plus est éliminée, sauf pour les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention d’en utiliser, conformément à l’article 4.

2.

Des dérogations spécifiques limitées aux applications dans les domaines ci-après peuvent être accordées concernant l’utilisation de Déchlorane Plus dans des pièces de rechange et fournitures pour la réparation d’articles dont la fabrication faisait à l’origine intervenir ce dernier, jusqu’à la fin de la vie utile des articles en question, ou jusqu’en 2044, la plus rapprochée de ces dates étant retenue :

Aérospatiale (bandes de frottement des carénages de turbine des moteurs d’aéronefs et produits d’étanchéité pour combler les vides et sceller les bordures, réparation de défauts de fabrication dans les moteurs d’aéronefs, matériel électrique, panneaux structurels et intérieur des cabines d’aéronefs, etc.) ;

Espace (satellites, sondes et autre matériel d’exploration, cabines et laboratoires habités, matériaux d’isolation thermique pour les moteurs de fusées et équipements de soutien au sol, etc.) ;

Défense (vaisseaux de la marine, missiles, plateformes de lancement, pièces d’artillerie, matériel de communication, systèmes radar et lidar et équipements de soutien, etc.) ;

Véhicules à moteur (tous véhicules terrestres, tels que voitures automobiles, motocyclettes, engins agricoles et de construction et camions industriels ; les applications comprennent : câbles, faisceaux de câblage, connecteurs et rubans isolants) ;

Machines industrielles fixes (grues à tour, bétonnières et concasseurs hydrauliques, etc. ; les applications comprennent : câbles, faisceaux de câblage, connecteurs et rubans isolants) utilisées dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et du bâtiment ;

Matériel électrique utilisé dans la marine, en horticulture et sylviculture, et en extérieur ;

Outils d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’expérimentation, de production et d’inspection.

3.

Des dérogations spécifiques limitées aux applications dans les domaines ci-après peuvent être accordées concernant l’utilisation de Déchlorane Plus dans des pièces de rechange et fournitures pour la réparation d’articles dont la fabrication faisait à l’origine intervenir ce dernier, jusqu’à la fin de la vie utile des articles en question, sous réserve d’un réexamen par la Conférence des parties au plus tard en 2041 :

Dispositifs médicaux (appareils de diagnostic par ultrasons, systèmes d’imagerie par résonance magnétique, systèmes d’imagerie par rayons X, endoscopes souples et appareils et installations de radiothérapie) ;

Dispositifs de diagnostic in vitro (analyseurs immunologiques, analyseurs hématologiques, systèmes de dépistage utilisant l’amplification en chaîne par polymérase (test PCR), analyseurs génétiques, analyseurs de chimie clinique, analyseurs de coagulation sanguine, analyseurs d’urine).

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