, Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2025 portant publication des amendements aux annexes I…

In forcesince 13 Dec 2025

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), fait à Genève, le 1er février 1991, et approuvé par la loi du 10 avril 1994, et notamment son article 15 ;

Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :