Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 juin 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat i…
In forcesince 20 Jun 2023