Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 juin 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat i…

In forcesince 20 Jun 2023

Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.