STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Réidener Schwämm
Préambule
Les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl sont membres du syndicat intercommunal Réidener Schwämm.
Le syndicat est régi par :
la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
les présents statuts ;
Art.1
Dénomination
Le syndicat est dénommé « Réidener Schwämm ».
Art.2
Objet
Le syndicat a pour objet :
la maintenance, l’entretien et l’extension du centre aquatique « Réidener Schwämm »
la maintenance, l’entretien et le remplacement des installations techniques du centre aquatique « Réidener Schwämm » de même que l’acquisition des installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du centre aquatique
l’organisation de cours de natation scolaire
l’exploitation d’un centre aquatique public
l’organisation de cours aquatiques publics
l’exploitation d’un centre de bien-être (saunas, fitness, soins du corps) public
l’exploitation d’un bistro public.
Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de ses objets sociaux.
Les communes-membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ; elles s’engagent à ne pas construire et ne pas exploiter des piscines ou centres aquatiques pour leur propre compte et elles ne peuvent pas être membre dans un autre syndicat créé aux mêmes fins et recourir aux services d’un autre centre aquatique ou de cours de natation scolaire.
Art.3
Siège social
Le syndicat a son siège à L-8508 Redange/Attert, 28, Rue de la Piscine.
Art.4
Durée
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Art.5
Membres
Les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl sont membres du syndicat intercommunal.
Art.6
Composition des organes du syndicat
6.1 Le Comité
Chaque commune membre est représentée au comité du syndicat par un délégué au moins. Chaque commune est représentée par un délégué par millier entamé d’habitants. Le nombre total de délégués par commune ne peut pas dépasser 5 délégués. Les chiffres des registres de la population des communes-membres au 31 décembre précédent l’année des élections communales ordinaires sont pris en considération.
Chaque délégué dispose d’une seule voix.
6.2 Le Bureau
Le bureau se compose de cinq membres, élus par le comité parmi ses membres, dont le président, le vice-président et trois membres.
6.3 Le Président
Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement simultanée des président et vice-président, le service passe au premier en rang des membres du bureau. Le rang des membres du bureau est établi en fonction de l’âge, le plus âgé étant le premier en rang.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les membres du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. Le rang des membres du comité est établi en fonction de l’âge, le plus âgé étant le premier en rang.
Art.7
Apports et engagements
La constitution du patrimoine
Le terrain défini par la parcelle cadastrale 813/6217, Commune de Redange/Attert, section D de Redange est concédé par la Commune de Redange au syndicat dans le cadre d’un droit de superficie.
Les ouvrages et plantation appartiennent au syndicat pour les avoir achetés de la Commune de Redange.
Ils appartiennent au syndicat comme propriété immobilière pendant toute la durée du droit de superficie, les parties renonçant, pour autant de besoin, à toutes dispositions contraires et notamment à la présomption de l’article 552 du Code Civil.
Au terme du droit de superficie, sauf prolongation de ce-dernier, la Commune de Redange reprend la propriété des ouvrages et plantations moyennant payement au syndicat de la valeur nette comptable de ces derniers tel qu’il résulte du bilan du syndicat au moment de ce terme.
La participation des communes-membres au capital est fixée dans les proportions ci-après :
BECKERICH
2.736.357,37 €
18,22%
ELL
1.485.322,41 €
9,89%
GROSBOUS
1.094.843,32 €
7,29%
PREIZERDAUL
1.695.580,39 €
11,29%
REDANGE
2.861.010,31 €
19,05%
SAEUL
859.054,02 €
5,72%
USELDANGE
1.931.369,69 €
12,86%
VICHTEN
1.336.639,99 €
8,90%
WAHL
1.018.249,34 €
6,78%
TOTAUX
15.018.426,84 €
100,00%
Sans préjudice des articles 21 et 22 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, le syndicat pourra solliciter aux commues-membres de procéder à des augmentations de capital, dont le montant total ne pourra dépasser € 335.000.- (N.I. 100) de l’indice des prix à la consommation (IPCN Base 100 au 01.01.1948) par période de 10 ans, la première période décennale prenant cours le 1ier janvier suivant l’entrée en vigueur des présents statuts.
La proportion de chaque commune-membre dans l’augmentation de capital est déterminée par la proportion de la population de la commune par rapport à la population totale de toutes les communes, les chiffres publiés par le STATEC de l’année précédant l’augmentation de capital étant pris en compte.
En cas de retrait d’une commune du syndicat, le montant maximal d’augmentation de capital que le syndicat pourra solliciter sera réduit proportionnellement à la quote-part que la commune qui se retire détient dans le capital du syndicat.
Dans l’éventualité de l’adhésion d’une nouvelle commune au syndicat, le montant maximal d’augmentation de capital sera augmenté proportionnellement à la quote-part que la commune qui adhère détiendra dans le capital du syndicat.
La commune désirant d’être admise à participer au syndicat devra contribuer au capital du syndicat par le versement de sa quote-part, étant déterminée par la proportion de la population de la commune désirant adhérer par rapport à la population totale des communes déjà membres, les chiffres publiés par le STATEC de l’année précédant l’adhésion étant pris en compte.
gestion courante
Sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi communale modifiée au 13 décembre 1988, les livres du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité générale ;
Les frais de fonctionnement y compris les charges d’amortissement, après déduction des recettes provenant des subventions étatiques et européennes et des tarifs et redevances compensatoires de l’utilisation des services du syndicat, sont pris en charge par les communes suivant les proportions de populations des communes par rapport à la somme des populations de toutes les communes membres, les chiffres de l’année précédant l’exercice dont question publiés par le STATEC étant pris en compte, sans que cette prise en charge ne puisse dépasser, hormis les participations pour la natation scolaire, € 25.- par habitant (N.I. 100) de l’indice des prix à la consommation (IPCN Base 100 au 01.01.1948).
Les frais relatifs aux cours de natation scolaire sont prises en charge séparément par les communes sur base d’une détermination du prix de revient de ces cours à voter annuellement par le comité suivant les proportions d’élèves de l’enseignement fondamental des communes par rapport à la somme des élèves de l’enseignement fondamental de toutes les communes membres, sans que cette prise en charge ne puisse dépasser € 120.- par élève par an (N.I. 100) de l’indice des prix à la consommation (IPCN Base 100 au 01.01.1948).
Art.7bis
Affectation du résultat de l’exercice
En cas de réalisation d’un excédent à la fin de l’année comptable, celui-ci sera reporté à l’exercice suivant. Si à la fin d’un exercice, l’excédent dépasse de plus de 10% la contribution communale annuelle, le syndicat restitue aux communes membres les excédents réalisés. Tout déficit éventuel existant à la fin de l’exercice est à porter par les communes suivant les proportions de populations des communes par rapport à la somme des populations de toutes les communes membres.
Art.8
Retrait de communes membres du syndicat
Une commune-membre peut se retirer du syndicat conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
La commune sortante a droit de récupérer sa part dans le capital du syndicat, établie sur base du compte de l’exercice comptable précédent l’année de sortie. La quote-part de la commune sortante sera répartie de plein droit parmi les autres communes membres en fonction de leurs parts qu’elles détiennent dans le capital social du syndicat.
Art.9
Dissolution du syndicat ; affectation de l’actif et du passif
En cas de dissolution du syndicat, l’actif et le passif du syndicat seront répartis entre les communes-membres du syndicat proportionnellement à leurs quotes-parts dans le capital, tels qu’elles résultent du compte du syndicat établi au moment de la dissolution.
Au cas où ce dernier compte clôturerait avec un excédent de dépenses, les communes-membres devront compenser les dépenses en fonction de leurs quotes-parts telles qu’elles résultent du compte du syndicat établi au moment de la dissolution.
Au cas où ce dernier compte clôturerait avec un excédent de recettes, les communes-membres se verront attribuer ces recettes en fonction de leurs quotes-parts telles qu’elles résultent du compte du syndicat établi au moment de la dissolution.
Chaque commune-membre participe en fonction de sa quote-part telle que définie ci-avant aux frais pouvant résulter de la dissolution.
Art.11
Disposition finale
Les arrêtés grand-ducaux du 29 juillet 1999 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la rénovation et l’exploitation de la piscine de et à Redange/Attert, en abrégé Réidener Schwemm et du 23 mars 2012 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la rénovation et l’exploitation de la piscine de et à Redange/Attert, en abrégé Réidener Schwemm sont abrogés.
Art.12
Entrée en vigueur
Les statuts entrent en vigueur le quatrième jour suivant leur publication au Journal Officiel de l’arrêté grand-ducal les autorisant.