Art. 2 Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l'Accord e…

In forcesince 31 Mar 2015

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Annexes du Mémorial.